Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par la micro-entreprise CHOUBOUL, immatriculée sous le numéro 933 083 578 au RCS se Strasbourg, SIRET Nr 933 083 578 00015, représentée par Martine Okçu et opérant via le site internet www.gardechien.com.
Le site www.gardechien.com appartient et est géré par CHOUBOUL.
CHOUBOUL s’engage à :
Le client s’engage à mettre à la disposition de CHOUBOUL :
Le client s’engage à payer les prestations indiquées dans le présent contrat dans les délais convenus et à rembourser les frais non prévus (ex. : achat de nourriture, frais vétérinaires) dès son retour.
Le client doit signaler tout problème de santé et garantir que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n’est pas fait, CHOUBOUL ne pourra être tenue responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un traitement antiparasitaire à l’animal, qui sera facturé au client.
Le client doit également informer CHOUBOUL de tout risque sanitaire si l’animal est porteur d’une maladie contagieuse, ainsi que de son état de santé avant le début de la garde.
CHOUBOUL propose à ses clients les prestations suivantes :
CHOUBOUL intervient au domicile du client dans un rayon de 15 km autour de Hoenheim pour les prestations décrites dans l’article 1.
Tout déplacement en dehors de cette zone entraînera une facturation supplémentaire.
Les promenades de quartier s’effectuent dans un périmètre autour du domicile du client.
Le client souhaitant bénéficier d’une prestation auprès de CHOUBOUL peut :
Après la prise de contact, un devis gratuit et sans engagement est envoyé par CHOUBOUL par email, si le client le souhaite. Ce devis n'est qu'une estimation basée sur les informations fournies, et pourra être complété lors de la pré-visite.
La pré-rencontre est obligatoire et gratuite afin de réaliser un bilan complet de la prestation. Après cette rencontre, le devis éventuellement ajusté sera confirmé. Le contrat sera signé et la réservation des dates deviendra effective une fois l'acompte de 50 % versé.
Dans le cas d'un client déjà connu, les étapes ci-dessus peuvent être réalisées de manière dématérialisée (par email, scan du contrat signé, virement bancaire, etc.).
CHOUBOUL se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à fournir de justification.
Tous les tarifs sont indiqués sur le site internet www.gardechien.com. CHOUBOUL se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente (CGV) et ses tarifs à tout moment. Toutefois, les CGV et les tarifs applicables au client seront ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.
La durée de garde et les tarifs des prestations sont spécifiés dans le contrat de garde d'animaux à domicile.
Les tarifs s'entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le montant total à régler inclut le prix de base plus les éventuelles options payantes (déplacements supplémentaires, remise/restitution des clés, services personnalisés). Aucun frais de gestion ou de dossier n'est appliqué.
Le client peut demander un devis gratuit. Un devis personnalisé sera établi pour toute demande ne figurant pas dans la grille tarifaire du site internet.
Si les animaux manquent de nourriture ou de litière durant la garde, CHOUBOUL se chargera d’acheter la quantité nécessaire pour assurer le bon déroulement des visites/gardes/promenades. Les frais liés à ces achats ainsi qu'un montant forfaitaire pour le déplacement seront facturés. Tous les frais devront être remboursés dès le retour du client, sur présentation des justificatifs.
Dans le cas de visites à domicile ou de promenades, une pré-visite au domicile du client est gratuite et sans engagement pour les deux parties. Cette pré-visite permet un premier contact avec l’animal et son environnement avant l'absence éventuelle du propriétaire, facilitant ainsi les visites à venir.
Lors de la pré-visite, le client recevra un contrat de garde à domicile, dans lequel il devra fournir toutes les informations nécessaires. Ce contrat précisera également le tarif final.
Le contrat prend effet le jour de la signature par les deux parties et lorsque l'acompte de 50 % est versé. CHOUBOUL s'engage alors à réserver les créneaux nécessaires à la prestation.
Un acompte de 50 % est exigé à la signature du contrat.
Le solde devra être réglé au plus tard le jour de l’exécution de la prestation.
La remise ou la restitution des clés est facturée, avec un tarif précisé dans le contrat.
La remise des clés est gratuite si elle a lieu pendant la pré-visite.
La restitution des clés est gratuite si elle ne nécessite pas de déplacement supplémentaire (par exemple, dépôt dans la boîte aux lettres ou chez un voisin). Si tel est le cas, cela sera à « risques et périls » du client, et cette consigne sera clairement indiquée dans le contrat.
En cas de garde au domicile du Petsitter, une première rencontre est organisée et n’engage aucune des parties. Elle permet de faire connaissance avec l’animal et de définir les modalités de la garde.
CHOUBOUL accepte les modes de paiement suivants :
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Au-delà de ce délai, et sauf cas de force majeure (voir Article 9 – Force Majeure), aucun remboursement ne sera effectué.
Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que stipulé dans le contrat.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles de CHOUBOUL.
Est considéré comme force majeure tout événement indépendant de la volonté de CHOUBOUL et rendant impossible l'exécution de ses prestations. Un cas de force majeure doit remplir les trois critères suivants : il est imprévisible, irrésistible (insurmontable) et échappe au contrôle des parties concernées.
Dans de telles circonstances, CHOUBOUL informera le Client dès que la situation le permettra et s’efforcera de trouver une solution alternative.
Le contrat liant CHOUBOUL et le Client sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement de force majeure. La responsabilité de CHOUBOUL ne pourra être engagée en cas de manquement à ses obligations en raison de cet événement.
CHOUBOUL, entreprise ouverte 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour congés et repos. Les dates de fermeture seront communiquées aussi tôt que possible sur le site internet et les réseaux sociaux.
CHOUBOUL déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le Client doit également posséder une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.
CHOUBOUL détient tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel auprès des animaux, notamment l'Attestation de connaissances n° [insérer le numéro], pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, délivrée par le Ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation.
CHOUBOUL a désigné l’entité MEDIAVET comme médiateur, sous la convention n° [insérer le numéro]. Site internet : https://mediavet.net.
CHOUBOUL s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations convenues et à veiller au bien-être des animaux confiés.
CHOUBOUL ne peut être tenue responsable dans les cas suivants :
Les parties s’engagent mutuellement à une obligation générale de confidentialité concernant toute information échangée (orale ou écrite) dans le cadre de la prestation, et ce, pendant toute la durée du contrat ainsi qu'après son échéance.
Les données personnelles du Client (nom, adresse, email, numéro de téléphone, informations concernant l’animal) collectées par CHOUBOUL dans l’exercice de ses fonctions ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers. Elles seront supprimées sur demande écrite. En l'absence d'une telle demande, elles seront conservées pour une durée de 5 ans après la fin de la relation client.
CHOUBOUL s’engage également à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’identité et le domicile du Client. Aucune pièce du logement, ni aucun objet autre que ceux nécessaires à la prestation, ne seront utilisés. Toute anomalie ou problème constaté au domicile du Client sera signalé dans les plus brefs délais.
Les photographies et vidéos réalisées durant les prestations sont la propriété de CHOUBOUL. Leur transmission au Client est incluse dans la prestation, et elles peuvent être utilisées par ce dernier à titre strictement personnel.
Avec l'accord préalable du Client (formalisé dans le contrat), et sauf opposition expresse par écrit, CHOUBOUL pourra diffuser ces images, accompagnées du nom de l’animal, à des fins promotionnelles sur ses supports de communication. CHOUBOUL veillera à ne pas porter atteinte à la vie privée du Client.
CHOUBOUL ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers. Le Client ne pourra engager de poursuites pour atteinte à son droit à l’image ni demander de compensation.
Tout contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du lieu du siège social de CHOUBOUL.
